Appréciation du motif affectif pour le changement de nom
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- Publié le 12 juin 2018
Le motif affectif ne peut caractériser l’intérêt légitime nécessaire pour un changement de nom qu’en cas de circonstances exceptionnelles.
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Conditions d’une mesure de curatelle renforcée
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- Publié le 29 mai 2018
Lors d’une mesure de protection plaçant une personne sous curatelle renforcée, aucun formalisme particulier n'est exigé pour l’énoncé des faits motivant la demande d'ouverture de la mesure. De plus, la priorité familiale peut être écartée en raison de l’éloignement géographique du membre de la famille.
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Des parents ne peuvent interjeter appel du jugement de mainlevée d’une mesure de protection à l’égard de leur enfant majeur
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- Publié le 28 mai 2018
L’appel formé contre un jugement de mainlevée d’une mesure de protection à l’égard d’un majeur n’est ouvert qu’au requérant.
Des motifs d’ordre affectif légitimant une demande de changement de nom
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- Publié le 23 mai 2018
Le Conseil d’Etat rappelle que des motifs d'ordre affectif peuvent caractériser l’intérêt légitime à une demande de changement de nom, tels que l’abandon à quatre ans par le père qui n’a plus eu de contact avec le demandeur et qui ne s’en est jamais occupé.
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Modalités d’attribution du prénom aux demandeurs nés à l’étranger
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- Publié le 4 mai 2018
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la création de prénom des demandeurs nés à l’étranger.
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Abrogation ou suspension de l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité : dépôt au Sénat
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- Catégorie : Personnes
- Publié le 5 avril 2018
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité.
Signature de leur carte d'identité par les mineurs sous tutelle
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- Publié le 19 mars 2018
Est-il prévu d'autoriser les mineurs sous tutelle à signer eux-même leur carte nationale d'identité ?
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