Conditions d'acquisition de la nationalité française des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- Publié le 28 février 2019
Fixation par décret des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers.
Conditions d'inscription d'un pseudonyme sur la carte d'identité
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- Publié le 18 février 2019
Une personne peut faire inscrire un pseudonyme sur sa carte d'identité lorsqu'il a obtenu l'accord de son ascendant qui porte ce pseudonyme, qu'il bénéficie d'un certificat de notoriété établi par un notaire et qu'il est connu sous ce pseudonyme dans ses activités de la vie courante et dans sa vie personnelle.
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Précisions quant à la déclaration de décès
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- Catégorie : Personnes
- Publié le 12 février 2019
Le ministère des Solidarités et de la Santé apporte des précisions sur les difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin.
Conditions d’une tierce opposition contre les autorisations du juge des tutelles
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- Catégorie : Personnes
- Publié le 30 janvier 2019
La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge des tutelles ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.
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Acquisition de la nationalité française : le mariage ne vaut pas assimilation
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- Publié le 22 janvier 2019
En application de l'article 21-4 du code civil, le premier ministre peut refuser que l'époux d'une Française acquière la nationalité française, s'il apparait que son mode vie ne correspond pas aux valeurs essentielles de la société française, en particulier au principe de l'égalité entre les sexes.
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La modification d’un compte bancaire par un curateur nécessite l’autorisation du juge des tutelles
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- Publié le 16 janvier 2019
L’autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire si un curateur souhaite modifier ou clôturer un compte bancaire ouvert au nom du majeur ou ouvrir un autre compte.
Possibilité pour un majeur sous curatelle d’exercer une activité commerciale
- Catégorie parente: Personnes-Famille
- Catégorie : Personnes
- Publié le 10 janvier 2019
Aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l’exercice de cette activité.
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