JURIDICONLINE

Le ministère des Solidarités et de la Santé apporte des précisions sur les difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin.

La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge des tutelles ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.

En application de l'article 21-4 du code civil, le premier ministre peut refuser que l'époux d'une Française acquière la nationalité française, s'il apparait que son mode vie ne correspond pas aux valeurs essentielles de la société française, en particulier au principe de l'égalité entre les sexes.

L’autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire si un curateur souhaite modifier ou clôturer un compte bancaire ouvert au nom du majeur ou ouvrir un autre compte.

Aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l’exercice de cette activité.

La seule altération des facultés physiques ne justifie pas un placement sous curatelle renforcée d'un majeur.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel.