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Successions : application des règles du rapport au don manuel

Le rapport d'une somme d'argent qui a servi à acquérir un bien, est dû de la valeur de ce bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition.

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Conditions de validité d'un don manuel

Faute d'une remise par les donateurs aux donataires, le don manuel n'est pas établi.

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Le capital de l'assurance-vie est hors succession

En énonçant que le bénéfice de l'assurance-vie constituant une libéralité, celle-ci est réductible à la quotité disponible en application de l'article 918 du code civil, alors que l'héritière réservataire pouvait s'acquitter de l'éventuelle indemnité de réduction mise à sa charge en moins prenant lors du partage, la cour d'appel a violé l'article 924 du code civil.

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Libéralités : charge de la preuve de la donation déguisée

Il incombe aux cohéritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée de prouver que le de cujus du donataire présumé a financé avec une intention libérale l'acquisition par celui-ci du bien litigieux.

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Inopposabilité d'une donation à la procédure collective

Pour qu'une donation soit déclarée inopposable à la procédure collective, le liquidateur doit apporter la preuve de l'insolvabilité au moins apparente du débiteur en liquidation judiciaire.

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Legs du prix de vente d'un bien

Le legs d'une somme d'argent, fût-elle représentative du prix de vente d'un bien, a pour effet de rendre le légataire créancier de la succession : ce legs n'est donc pas susceptible d'être remis en cause par le fait que le de cujus aurait déjà disposé de la somme en question.

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QPC : Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle

Le calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle est conforme à la Constitution.

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