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Volonté du testateur et disparition de la cause qui l'a déterminé à disposer

Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer.

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Promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique

Promesse unilatérale de vente signée entre assignation et prononcé du divorce.

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Passif de la succession : frais d'obsèques du défunt

Les héritiers sont soumis à l'obligation du paiement des frais funéraires, même en cas de renonciation.

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Annulation d'un testament pour insanité d’esprit

L’action en nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur n’est ouverte qu’aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt.

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Libéralité consentie à un médecin

De l’interdiction faite aux docteurs en médecine de profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires des personnes qu’ils ont soigné pendant la maladie dont elles sont décédées.

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Succession : acte de partage

Est cassée la décision d'une cour d'appel qui ne recherche pas si un partage amiable est intervenu entre les légataires.

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