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Donation : demande de rapport en nature

Le juge a justement estimé que le donateur n'avait pas entendu imposer le rapport en valeur.

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Renonciation à la succession : l'intérêt du représentant du mineur n'est pas forcément celui de l'enfant

Le représentant d'un mineur peut renoncer à une succession pour son propre compte, mais il ne peut être autorisé à y renoncer pour le compte du mineur qu'il représente.

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Liquidation et partage de l’indivision

Le droit de la veuve, en pleine propriété, ne portant que sur une quote-part de l’universalité des biens de la communauté et le défunt étant nu-propriétaire du surplus, le liquidateur judiciaire était en droit de provoquer le partage afin de faire déterminer les biens composant la part de la veuve en pleine propriété.

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Donation-partage et action paulienne

L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits et d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers.

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Le conjoint survivant ne peut être privé du droit viager au logement que par testament authentique

Le conjoint survivant ne peut être privé du droit d'habitation du logement servant d'habitation principale et d'usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

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Validité du testament : période de rédaction

La période de la rédaction du document ne pouvant être précisément délimitée, il ne pouvait être assimilé à un écrit fait sous forme testamentaire.

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Volonté du testateur et disparition de la cause qui l'a déterminé à disposer

Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer.

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