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Donation-partage et action paulienne

L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits et d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers.

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Le conjoint survivant ne peut être privé du droit viager au logement que par testament authentique

Le conjoint survivant ne peut être privé du droit d'habitation du logement servant d'habitation principale et d'usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

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Validité du testament : période de rédaction

La période de la rédaction du document ne pouvant être précisément délimitée, il ne pouvait être assimilé à un écrit fait sous forme testamentaire.

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Volonté du testateur et disparition de la cause qui l'a déterminé à disposer

Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer.

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Promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique

Promesse unilatérale de vente signée entre assignation et prononcé du divorce.

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Passif de la succession : frais d'obsèques du défunt

Les héritiers sont soumis à l'obligation du paiement des frais funéraires, même en cas de renonciation.

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