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Legs antérieur au mariage

Un legs ne prenant effet qu'au jour du décès du testateur, la bénéficiaire avait à cette date la qualité d'épouse et bénéficiait dès lors de la quotité disponible spéciale entre époux.

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Déclarations de succession : les émoluments sur les contrats d’assurance-vie

Le principe de perception des émoluments sur les capitaux issus des contrats d’assurance-vie coïncide avec l’assiette de l’impôt.

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Organiser sa vieillesse, sécuriser son patrimoine : comment prendre en main son avenir ?

Un commentaire d'Elisabeth DEFLERS, Avocat à la Cour et Associée au cabinet Péchenard & associés, département Droit de la Famille et du Patrimoine.

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Dessaisissement d'une personne physique en liquidation judiciaire

Succession : le liquidateur peut-il se contenter de recueillir les fruits d'une opération qu'il n'a pas lui-même conclue ?

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Succession-partage : liquidation du salaire différé

Précisions sur les modalités de calcul du montant de la créance de salaire différé en cas d'exploitants successifs.

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PACS et droit aux pensions de réversion

Si le PACS permet que l’union de deux personnes soit reconnue par la loi, il ne permet pour autant au signataire du contrat d’obtenir la pension de réversion du signataire défunt.

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Testament authentique établi par les personnes muettes : des avancées

Le gouvernement travaille en concertation avec le Conseil supérieur du notariat afin que les personnes muettes puissent tester par la voie authentique.

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