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Libéralités : détenteur précaire et charge de la preuve du don manuel

La charge de la preuve relative au titulaire d'une procuration bancaire invoquant un don manuel repose sur ce dernier.

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La modification de répartition des dividendes n'est pas une donation indirecte

La modification de la répartition des bénéfices futurs en faveur des enfants des époux associés au sein de la société ne constitue pas une donation indirecte.

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Point de départ de la prescription de l'action en nullité du testament

Le délai de prescription de cinq ans pour introduire l'action en nullité contre un testament pour insanité d'esprit ne commence à courir qu'à partir du décès du disposant.

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Sort des biens communs d'un débiteur décédé en liquidation judiciaire

Le bien commun, dont le liquidateur demande la licitation, figurant dans l'actif du débiteur avant son décès, le débiteur n'a pas la qualité de coindivisaire et son liquidateur ne peut agir qu'en qualité de représentant des créanciers.

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L'analyse de la volonté de partage est nécessaire dans une donation-partage

Il n’y a de donation partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants.

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Pas d'exception pour la réserve héréditaire dans la faculté d'écarter l'administration légale

Les biens transmis au mineur au titre de la réserve héréditaire peuvent échapper à la gestion parentale lorsqu'ils sont administrés par un tiers.

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Reconnaissance d’une créance de salaire différé contre les successions confondues

Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d’un unique de contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l’une ou l’autre des successions qu’à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l’une et de l’autre des deux périodes d’exploitation.

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