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Absence d'intention libérale de la donation

Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.

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Sort d'une créance salariale née du vivant de l'exploitant agricole

A l'égard d'époux mariés sous le régime de la communauté universelle, la créance salariale constitue une dette future que la communauté supporte définitivement et devant être prise en compte à l'occasion de la liquidation de la succession.

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Report à la succession des libéralités faites à un des enfants

Il incombe au juge de rechercher si les avantages consentis par le de cujus à un de ses enfants constituent des libéralités rapportables à sa succession dont la reconnaissance exige la preuve de l'intention libérale.

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De la réduction des legs excessifs et de la prescription pour le rapport de la valeur locative

La réduction des legs excessifs a lieu en nature et la prescription pour le rapport de la valeur locative est quinquennale.

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Acte argué de faux : l'office de l'huissier écarte l'obligation du juge d'exiger l'original

Le juge peut se prononcer sur le faux sans ordonner la représentation de l'original de l'acte, dès lors qu'il relève qu'a été produit aux débats un constat dressé par un huissier de justice décrivant avec précision les éléments de l'acte litigieux dont la régularité faisait l'objet de contestations.

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Droit au bail du conjoint survivant : renonciation ante mortem impossible

En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant co-titulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément. Cette renonciation ne peut être faite ante mortem, le droit exclusif sur le bail ne lui étant attribué qu'après le décès du co-titulaire.

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Droit à pension de réversion pour les concubins et les couples liés par un Pacs

Inégalité de traitement entre les couples mariés et les autres types d'union pour l'accès à la pension de réversion.

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