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Allégement des formalités juridiques en matière de successions transfrontières

Une proposition de la Commission européenne visant à simplifier le règlement des successions internationales a eté approuvée par le Conseil des ministres de la Justice de l’Union européenne le 7 juin 2012.

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Le droit au retour s'applique en cas de renonciation à la succession

L'héritier renonçant étant censé n'avoir jamais été héritier, un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.

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L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier

L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier ; qu’il en résulte qu’un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.

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Les intérêts de retard réclamés par l'administration : un préjudice réparable

Les intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale constituent un préjudice réparable.

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Mise en valeur d'un bien agricole reçu par succession

La mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré est soumise au régime de la déclaration préalable lorsque les biens sont, notamment, libres de location au jour de la déclaration.

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L’enfant parricide déclaré irresponsable peut prétendre à la succession de ses parents

La Cour de cassation confirme les juges du fond dans un arrêt de rejet du 28 mars 2012 et admet qu’un enfant parricide ayant été déclaré irresponsable en raison de l’abolissement total de son discernement puisse prétendre à la succession de ses parents.

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Actions intentées par le défunt : qui peut poursuivre ?

Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

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