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Le créancier d'un héritier qui a renoncé à une succession

Le créancier de celui qui renonce au préjudice de ses droits peut se faire autoriser en justice à accepter la succession en lieu et place de leur débiteur.

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Un prêt accordé par un défunt quasi-usufruitier est opposable aux héritiers

Un prêt accordé par un défunt quasi-usufruitier est opposable à ses héritiers, ayants cause universels, quand bien même ce prêt a porté sur des sommes d'argent dont le défunt n'avait que le quasi-usufruit et non la propriété.

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Appréciation de la valeur de parts sociales données à la date du décès de la donatrice

Pour évaluer de la réserve de la quotité disponible, les biens donnés sont évalués au jour du décès selon leur état à l'époque de la donation.

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Justification de l'utilisation des fonds par l'héritier disposant d'une procuration sur le compte bancaire du défunt

Lors du règlement de la succession, l’héritier qui a une procuration sur les comptes du défunt peut être amené à rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer.

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Un testament peut-il conditionner un legs à une conversion religieuse ?

La cour d'appel aurait dû rechercher si la clause conditionnant l'attribution du legs à la conversion de la femme et des enfants du légataire à la religion juive ne portait pas atteinte à l'ordre public.

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Action paulienne contre une donation

L’action paulienne invoquée par le demandeur ne peut avoir pour objet d’empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit. 

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Validité d'un testament-partage d'une grand-mère en faveur de son petit-fils

Un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l'article 1079 du code civil.

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