JURIDICONLINE

twitter   

Reconnaissance d’une créance de salaire différé contre les successions confondues

Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d’un unique de contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l’une ou l’autre des successions qu’à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l’une et de l’autre des deux périodes d’exploitation.

Lire la suite : Reconnaissance d’une créance de salaire différé contre les successions confondues

Donation en avancement d’hoirie : détermination de la valeur du bien rapporté

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, et non en fonction d'un hypothétique changement de destination de l'objet de la donation.

Lire la suite : Donation en avancement d’hoirie : détermination de la valeur du bien rapporté

Exclusion de la qualification de libéralité en cas d'existence de contrepartie à l'avantage

L'existence d'une contrepartie à un avantage, telle que la prise en charge des dépenses afférentes à un bien immobilier dans l'attribution de la jouissance gratuite de celui-ci par l'usufruitier au nu-propriétaire, exclut la qualification de libéralité.

Lire la suite : Exclusion de la qualification de libéralité en cas d'existence de contrepartie à l'avantage

CEDH : dispositions transitoires en matière de succession des enfants nés hors mariage écartées

Dans une affaire de succession, la Cour européenne des droits de l'Homme considère que l'égalité de traitement entre enfants nés hors mariage et enfants issus du mariage doit primer sur la garantie de stabilité des règlements successoraux achevés.

Lire la suite : CEDH : dispositions transitoires en matière de succession des enfants nés hors mariage écartées

Appréciation de la condition d'unité économique dans l'attribution préférentielle de parcelles

La notion d'unité économique doit être appréciée au regard des parcelles qui sont l'objet de la demande, mais aussi au regard des parcelles dont le demandeur était déjà propriétaire avant le décès.

Lire la suite : Appréciation de la condition d'unité économique dans l'attribution préférentielle de parcelles

Pas de décote de la valeur vénale d'un immeuble dont le donateur interdit temporairement l'aliénation

La limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale.

Lire la suite : Pas de décote de la valeur vénale d'un immeuble dont le donateur interdit temporairement...

La privation du seul usufruit légal n'exhérède pas de tout droit

Priver le conjoint survivant du seul usufruit légal n'entraîne pas son déshéritage.

Lire la suite : La privation du seul usufruit légal n'exhérède pas de tout droit

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Personnes & Familles

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :