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Retrait de la naturalisation de la mère pour reconnaissance paternelle frauduleuse de son enfant

Le Premier ministre, qui constate qu'une femme a volontairement bénéficié d'une reconnaissance de paternité de son enfant pour l'obtention d'un titre de séjour, est légalement fondé à rapporter le décret de naturalisation de cette femme dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude.

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Convention d'honoraires conclue avec un tuteur

Les conventions d’honoraires de résultat conclues avec un tuteur pour assurer la défense des intérêts de la personne protégée doivent être déclarées nulles si elles n'ont pas été autorisées par le juge des tutelles.

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Majeurs protégés : santé, prise en charge et accompagnement social

Publication au JO d'un décret relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des majeurs protégés.

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Mieux protéger les personnes vulnérables : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi ayant pour objet de protéger les personnes vulnérables contre des risques d'abus et des faits de maltraitance. 

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Un descendant de Louis IX obtient son changement de nom

Constituent des intérêts légitimes à demander l'adjonction à son patronyme d'un nom illustre le fait que ce nom figure sur un pilier de l'Arc de Triomphe et qu'il soit menacé d'extinction.

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QPC : aviser le tuteur d'une personne protégée en cas d'audience devant le JAP

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 712-6 du code de procédure pénale, relatif à l'absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines.

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