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Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.

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Changement de nom : le consentement est obligatoire pour les mineurs de 13 ans et plus

Le consentement d'un mineur de treize ans à son changement de nom est obligatoire, même si la procédure de changement de nom a été engagée avant qu'il n'ait atteint cet âge.

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Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé

Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit.

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Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles

Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection.

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Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat

Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

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GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père biologique et le père d’intention

L’acte de naissance étranger d’un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être transcrit sur les registres de l’état civil français ?

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Evaluation de la situation du majeur à protéger

Définition par décret de la nature et des modalités du recueil des informations mentionnées à l'article 431 du code civil devant être transmises au procureur de la République.

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