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Bail commercial : validité de la clause d’indexation suivant les distorsions engendrées

Une clause d’indexation ne peut pas être déclarée non écrite dans son ensemble si elle engendre une distorsion uniquement lors de la première révision de loyer.

La société S. a saisi le tribunal aux fins de voir déclarer réputée non écrite une clause d'indexation insérée au bail et condamner la société bailleresse à restituer les sommes versées au titre de l'indexation.

Dans un arrêt du 30 octobre 2018, la cour d’appel de Versailles a déclaré réputée non écrite la clause d’indexation.
Pour déclarer la clause d’indexation non écrite dans son entier, elle a retenu que la clause d’indexation, applicable à la première révision, conduisait à la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée écoulée depuis la prise d’effet du bail, de sorte qu’elle n’était pas conforme aux dispositions d’ordre public de l’article L. 112-1 du code monétaire et financier.

La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 6 février 2020.
Elle rappelle d’abord que l’article L.112-1 du code monétaire et financier dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive, tel que le bail commercial, prévoyant la prise en compte, dans l’entier déroulement du contrat, d’une période de variation indiciaire supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision.
De ce fait, elle estime qu'une clause d’indexation ne peut pas être déclarée non écrite dans son ensemble si elle engendre une distorsion uniquement lors de la première révision de loyer.

© LegalNews 2020


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