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Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières

Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties et permettant de retenir la qualification de convention d’occupation précaire.

Afin de procéder à des travaux d’aménagement de son immeuble, la société D. a demandé à la société G. de libérer le local qu’il lui donnait en location à titre précaire et lui a proposé la conclusion d’un bail commercial suivant l’achèvement des travaux. La proposition est restée sans suite et la société D. a assigné la société G. en paiement d’une indemnité d’éviction.

Dans un arrêt du 15 mai 2018, la cour d’appel de Chambéry a déclaré que la société D. ne pouvait pas bénéficier du statut des baux commerciaux et a rejeté sa demande.
Elle a relevé que, depuis l’origine des relations contractuelles, le sort de l’immeuble dont la destruction avait été évoquée plusieurs fois, était lié à la réalisation par la commune d’un projet de réhabilitation du centre-ville et que les lieux n’étaient pas destinés à rester pérennes.
Ainsi, selon la cour, le statut de baux commerciaux n’était pas applicable étant donné l’existence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties et permettant de retenir la qualification de convention d’occupation précaire.

La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel et rejette le pourvoi le 14 novembre 2019.

© LegalNews 2020


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