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Liquidation du preneur : droit de résiliation du bail commercial

L'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire ne peut être engagée avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture.

Une société preneuse à bail commercial a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 27 septembre et 8 novembre 2010. Le 28 décembre 2010, le bailleur a délivré au liquidateur un commandement visant notamment la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers échus depuis l'ouverture de la procédure collective jusqu'au 8 novembre 2010. Le 27 janvier 2011, le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de la société. Sur assignation du bailleur du 7 février 2011, le juge des référés a constaté la résiliation de plein droit du bail au 28 janvier 2011 et ordonné l'expulsion du preneur.

Dans un arrêt du 27 janvier 2012, la cour d'appel de Paris a écarté la fin de non-recevoir soulevée devant elle et a constaté l'acquisition de la clause résolutoire.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du liquidateur le 19 février 2013.
Elle rappelle, d'une part, que l'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, prévue à l'article L. 641-12, 3°, du code de commerce, ne peut être engagée avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture. Elle précise que le point de départ de ce dernier est soit la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire lorsque celle-ci est prononcée immédiatement, soit celle du jugement d'ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
La Haute juridiction judiciaire relève, d'autre part, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions que le liquidateur a soutenu devant la cour d'appel que l'action en résiliation du bail engagée par le bailleur portait sur des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire.

© LegalNews 2013


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