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Encadrement de la hausse du montant des loyers commerciaux

L'instauration d'un droit de préférence en cas de cession du local commercial pourrait être mis en place, le locataire commerçant ou artisan qui y exerce son activité ne bénéficiant actuellement d'aucune priorité d'achat s'il souhaite y poursuivre son activité.

Par une question posée le 18 septembre 2012, le député Guillaume Bachelay attire l'attention de la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme sur l’opportunité d’instaurer un droit de préférence au profit du locataire.

Il vient souligner qu'en cas de cession du local commercial, le locataire commerçant ou artisan qui y exerce son activité ne bénéficie pas d'une priorité d'achat s'il souhaite y poursuivre son activité.

Selon la ministre, qui répond le 8 janvier 2013, une procédure pourrait être calquée sur le droit de préemption déjà prévu en matière de baux d’habitation, à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Une telle mesure présenterait des avantages autant pour le locataire afin de poursuivre son activité dans le même local, sans avoir de loyers à acquitter, que pour le bailleur qui disposerait d'une liberté de cession si le commerçant ou l'artisan n'est pas intéressé ou s’il est en désaccord sur le prix demandé.

Une telle proposition pourrait figurer dans la feuille de route des travaux qui seront lancés début 2013 pour favoriser un commerce dynamique, compétitif et riche de valeur sociale.

 

© LegalNews 2013


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