Le bailleur ne peut échapper à son obligation de délivrance
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Baux commerciaux
- Publié le 14 décembre 2018
Le bailleur ne peut se décharger de son obligation de délivrance, ni de supporter le coût des travaux de raccordement en vertu d'une clause du bail par laquelle le preneur prend les locaux dans l'état et fait son affaire des démarches pour obtenir les raccordements nécessaires à l'exercice de son activité.
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Bail commercial : fixation de la valeur locative du bien au jour du renouvellement du bail
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Baux commerciaux
- Publié le 11 décembre 2018
La stipulation affirmant que le loyer d’un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, n’interdit pas de recourir au juge des loyers commerciaux.
Précision sur le droit de préemption du locataire exploitant d’une résidence étudiante ou hôtelière
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Baux commerciaux
- Publié le 29 novembre 2018
Le ministère de l'Economie et finances précise les conditions d'applications du droit de préemption du locataire exploitant d'une résidence étudiante ou hôtelière.
Bail commercial : annulation partielle d'une clause d'indexation en cas de distorsion ponctuelle
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Baux commerciaux
- Publié le 5 décembre 2018
En cas de distorsion ponctuelle, dans le cadre d'une clause d'indexation, il n'y aura pas d'annulation totale de cette clause.
Nullité d'une clause d’adhésion à une association dans le cadre d’un bail commercial
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Baux commerciaux
- Publié le 27 novembre 2018
Une clause entravant à une société la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps est entachée de nullité absolue.
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