Cession de commerce : la clause de non-rétablissement étendue à une société tierce
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Baux commerciaux
- Publié le 16 septembre 2019
La Cour de cassation estime que le manquement à la clause de non-rétablissement par une société non partie au contrat mais composée des mêmes gérants que la société cédante, elle-même partie au contrat, est réél.
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Baux commerciaux : le preneur évincé d’un fonds non transférable a droit à une indemnisation
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Baux commerciaux
- Publié le 8 août 2019
Le bailleur est tenu d'indemniser des frais de réinstallation le preneur évincé d'un fonds non transférable, à moins qu’il n’établisse que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds.
Transaction mettant fin à un bail commercial et dépôt de garantie non spécifié
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Baux commerciaux
- Publié le 26 avril 2019
Dans le cas d’une transaction litigieuse mettant fin à un bail commercial, si cette dernière ne contient aucune mention relative au dépôt de garantie, le litige ne peut être résolu.
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Bail commercial : demande en restitution de charges indûment versées
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Baux commerciaux
- Publié le 15 mai 2019
L’action en répétition des charges de copropriété indûment payées n’est pas soumise à la prescription abrégée édictée par l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.
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Baux commerciaux : révision et calcul du plafonnement d'un loyer
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Baux commerciaux
- Publié le 24 avril 2019
Pour déterminer le montant d’un loyer plafonné, la fixation judiciaire antérieure au renouvellement du bail n’est pas prise en compte.
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