QPC : indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Baux commerciaux
- Publié le 8 mars 2021
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 145-14 du code de commerce, relatif à la détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial.
L'autorisation du juge-commissaire doit précéder la transaction
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Baux commerciaux
- Publié le 4 mars 2021
La rétractation par le bailleur de son offre de transaction avec le preneur faisant l'objet d'une procédure collective étant intervenue avant que le juge-commissaire n'autorise l'administrateur judiciaire et le débiteur à transiger, ces derniers ne pouvaient voir leur requête acceptée.
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Plan de cession : paiement des loyers en cas de cessionnaire substitué
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- Catégorie : Baux commerciaux
- Publié le 12 janvier 2021
En cas de plan de cession, la garantie due par l'auteur de l'offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire substitué.
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Transmission de QPC : indemnité d'éviction non plafonnée lors du refus du renouvellement du bail
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Baux commerciaux
- Publié le 26 janvier 2021
L'article L. 145-14 du code de commerce, qui prévoit une indemnité d’éviction non plafonnée en cas de refus du renouvellement du bail commercial par le bailleur, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur.
Non-renouvellement du bail commercial pour motif grave
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Baux commerciaux
- Publié le 4 janvier 2021
En cas de refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime, le locataire sortant ne peut prétendre à aucune indemnité du fait de son éviction, notamment à celle correspondant à la valeur de la clientèle attachée à l'immeuble loué.
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