Bail commercial : fixation de la valeur locative du bien au jour du renouvellement du bail
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Baux commerciaux
- Publié le 11 décembre 2018
La stipulation affirmant que le loyer d’un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, n’interdit pas de recourir au juge des loyers commerciaux.
Bail commercial : annulation partielle d'une clause d'indexation en cas de distorsion ponctuelle
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Baux commerciaux
- Publié le 5 décembre 2018
En cas de distorsion ponctuelle, dans le cadre d'une clause d'indexation, il n'y aura pas d'annulation totale de cette clause.
Nullité d'une clause d’adhésion à une association dans le cadre d’un bail commercial
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Baux commerciaux
- Publié le 27 novembre 2018
Une clause entravant à une société la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps est entachée de nullité absolue.
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Précision sur le droit de préemption du locataire exploitant d’une résidence étudiante ou hôtelière
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Baux commerciaux
- Publié le 29 novembre 2018
Le ministère de l'Economie et finances précise les conditions d'applications du droit de préemption du locataire exploitant d'une résidence étudiante ou hôtelière.
Bail commercial : devoir de conseil et responsabilité du notaire
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Baux commerciaux
- Publié le 19 novembre 2018
Un notaire sera responsable s'il manque à son devoir de conseil relatif à la location d'un bail commercial inadéquat.
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