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Classement d'un terrain en zone constructible et responsabilité du maire

Une réponse ministérielle précise la responsabilité du maire lors du reclassement d'un terrain en zone constructible.

Le sénateur Yves Détraigne souhaiterait savoir si un maire engage sa responsabilité en acceptant la demande d'un administré de voir son terrain reclassé en "terrain constructible",  alors même que cette parcelle a eu des antécédents industriels non négligeables.

Dans une réponse du 15 décembre 2011, le secrétariat d'État chargé du Logement rappelle que la présence par le passé d'installations industrielles ou d'usines n'implique pas nécessairement une pollution.
Une analyse au cas par cas est à chaque fois nécessaire et en cas de suspicion de pollution la commune devra faire réaliser les expertises nécessaires avant toute décision relative au classement du terrain concerné.
La décision finale pourra être d'interdire toutes constructions ou alors de les soumettre à des prescriptions spéciales (pollution, protection contre les nuisances, risques technologiques).

Les dispositions d'un PLU classant un terrain pollué en zone constructible sans prévoir de prescription particulière, pourront être entachées d'illégalité, lorsque la commune qui avait connaissance de risques importants, n'a pas mis en œuvre les mesures adéquates.

De manière plus générale, un classement en zone constructible de terrains soumis à un risque important et connu de l'autorité adoptant le PLU constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de cette dernière et ce dans les conditions habituelles du droit administratif, à savoir une faute, un préjudice et un lien de cause à effet entre les deux.

Le secrétariat d'État chargé du Logement  conclut en précisant que "le fait que l'administré demande à ce que son terrain soit classé constructible alors qu'une pollution est soupçonnée n'exonère évidemment pas la commune de ses obligations en la matière".

© LegalNews 2012


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