Réglementation pour la construction des immeubles de grande hauteur

Publication au JORF d'un arrêté portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique.

Un arrêté du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 18 janvier 2012, apporte quelques changements à la réglementation de la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et aux mesures de protection contre les risques d'incendie et de panique.
Il a été mis en chantier peu après l'attentat perpétré le 11 septembre 2001 au World Trade Center, afin de prendre en compte les évolutions intervenues dans le mode de construction des immeubles de grande hauteur ainsi que dans la conception des installations techniques et de sécurité qui les équipent, ainsi que pour fournir des solutions à des problématiques qui ne se posaient pas encore dans les années 1980.

Les principales modifications introduites par le nouvel arrêté portent sur :
- les règles à respecter lors de la construction des immeubles élevés de plus de 200 mètres, dénommés "immeubles de très grande hauteur" (ITGH) ;
- l'introduction de la notion "d'évacuation immédiate et générale" de l'ensemble des occupants de ces immeubles, limitée jusque-là au seul étage sinistré et ceux immédiatement au-dessous et au-dessus ;
- la formalisation des règles d'installation des systèmes de détection et de mise en sécurité incendie ainsi que les scénarios de mise en sécurité à mettre en œuvre.

Ce texte entre en vigueur après le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel il sera publié au Journal officiel.

© LegalNews 2012
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