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Procédure applicable devant la CNAC

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.

Publié au journal officiel du 8 juin 2019, le décret n° 2019-567 du 7 juin 2019 prévoit les conditions de publicité des projets qui entrent dans le champ de la dérogation prévue aux alinéas 2 à 4 du V de l'article 157 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan). Il fixe les modalités de désignation et d'audition du membre de la commission départementale chargé de présenter la position de celle-ci devant la Commission nationale en application des dispositions de l'article 167 de la loi Elan.

Il organise la procédure dite de "revoyure" qui permet, conformément aux dispositions de l'article 171 de ladite loi, et sous conditions fixées par ce même article, de soumettre une demande d'autorisation d'exploitation commerciale à la Commission nationale sans passer préalablement en commission départementale.

Il organise également le contrôle a posteriori des autorisations d'exploitation commerciale, avec les conditions d'obtention des certificats de conformité et les conditions d'organisation des contrôles, par agents habilités, des exploitations commerciales, en application des dispositions de l'article 168 de la loi Elan.

Il complète les modalités d'exécution et de contrôle de l'obligation de démantèlement et de remise en état après cessation d'exploitation commerciale, en application des dispositions de l'article 164 de la loi Elan

Enfin, il arrête des dispositions transitoires.

Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 juin 2019, sous réserve des mesures transitoires qu'il fixe.

© LegalNews 2019


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