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Elaboration de projets paysagers et environnementaux : détermination de la compétence des géomètres-experts

L’ordre des géomètres-experts a demandé l'annulation du décret n° 2017-495 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte. Le Conseil d’Etat a rejeté cette demande en s’appuyant sur le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 qui ne fait pas obstacle à ce qu’un projet soit élaboré par une équipe pluridisciplinaire associant d'autres professionnels de l'aménagement, de l'urbanisme et des paysages, tels que les géomètres-experts.

L’ordre des géomètres-experts demande l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte. 

Dans un arrêt du 8 avril 2018, le Conseil d'Etat rejette la requête du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en s’appuyant sur les articles 14-3 et 14-4 du décret du 28 décembre 1977 ainsi que sur l’article L. 441-4 du code de l'urbanisme.

Selon la Haute juridiction administrative, les dispositions des articles 14-3 et 14-4 du décret précité ont pour seule finalité de déterminer des règles propres à la profession des architectes, sans modifier le domaine de compétence qui leur est dévolu par la législation en vigueur en matière d'élaboration du projet architectural paysager et environnemental qui est requis pour certains permis d'aménager.
Elle ajoute qu’elles ne font pas obstacle à ce que ce projet soit élaboré par une équipe pluridisciplinaire associant d'autres professionnels de l'aménagement, de l'urbanisme et des paysages, tels que les géomètres-experts.
De plus, elle précise qu’il résulte de l'article 14-4 ne s'applique pas au projet architectural paysager et environnemental.
Par conséquent, le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts ne justifie pas, selon le Conseil d’Etat, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des dispositions attaquées.

© LegalNews 2019


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