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Qui est responsable en cas de procédure irrégulière en matière d'enquête publique et comment régulariser la situation ?

Le commissaire-enquêteur qui mène l'enquête publique en vue d'un nouveau plan local d'urbanisme doit être regardé comme exerçant sa mission au titre d'une procédure conduite par la commune. Donc si irrégularité il y a, c'est la commune qui est responsable et c'est au maire de réagir en conséquence.

La délibération d'un conseil municipal approuvant son plan local d'urbanisme a été annulée en raison des irrégularités commises par le commissaire-enquêteur dans l'examen des observations recueillies pendant l'enquête publique ainsi que dans la présentation de ses conclusions.
La commune a saisi le préfet d'une demande tendant à la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des fautes commises par le commissaire-enquêteur.

Dans un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat rappelle que le plan local d'urbanisme soumis à enquête publique est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune.
La mission du commissaire-enquêteur consiste à établir un rapport adressé au maire relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies et à consigner, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet. Le commissaire enquêteur conduit ainsi une enquête à caractère local, destinée à l'autorité compétente afin de disposer de tous les éléments nécessaires à son information et ainsi de l'éclairer dans ses choix. Il doit donc être regardé comme exerçant sa mission au titre d'une procédure conduite par la commune.

Le Conseil d’Etat précise que si le commissaire enquêteur est susceptible de prendre en compte tous les éléments révélés par l'enquête publique, y compris ceux qui ne concernent pas directement la commune, il n'en exerce pas pour autant sa mission, comme le soutient la commune requérante, au nom et pour le compte de l'Etat.
Le fait que la commune ne puisse ni procéder elle-même à sa désignation ni décider du montant de sa rémunération est destiné à garantir l'indépendance du commissaire enquêteur ainsi que son impartialité à l'égard de la commune, qui assume la charge des frais d'enquête, notamment le versement de son indemnité.

Si, à la date des faits en cause, aucune procédure n'était prévue pour permettre au maire, constatant une irrégularité dans le rapport ou les conclusions du commissaire enquêteur, d'en saisir le président du tribunal administratif, il lui appartenait en revanche de ne pas donner suite à une procédure entachée d'irrégularités et d'en tirer les conséquences en demandant soit au commissaire enquêteur de corriger ces irrégularités, soit de mettre en oeuvre une nouvelle procédure en saisissant à nouveau le président du tribunal administratif pour qu'il procède à la désignation d'un nouveau commissaire enquêteur.

Par suite, le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de la mission qu'il a réalisée dans le cadre de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme de la commune.

© LegalNews 2019


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