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Comment supprimer un emplacement réservé du PLU quand la commune refuse d’acquérir ?

Une réponse ministérielle précise que si la collectivité n'a plus de raison de maintenir son emplacement réservé, elle est tenue d'effectuer une modification simplifiée de son PLU.

Le 30 août 2018, le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le gouvernement afin de savoir si un emplacement réservé mentionné dans un plan local d'urbanisme (PLU) doit faire l'objet d'une procédure en vue de sa suppression ou si le simple fait d'avoir renoncé à l'acquisition de l'emplacement réservé suffit à faire disparaître cet emplacement réservé du plan local d'urbanisme.

Dans une réponse du 20 décembre 2018, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que l'article L. 230-4 du code de l'urbanisme ne prévoit pas que le refus de la collectivité d'acquérir un terrain, sur lequel aurait été constitué un emplacement réservé après mise en demeure, entraîne sa suppression automatique du PLU.

Il précise que le renoncement d'acquisition du terrain, prévu à l'article L. 230-4 du code de l'urbanisme, ne produit ses effets qu'à l'égard du propriétaire de la parcelle ayant mis la collectivité en demeure d'acquérir le terrain grevé de la servitude d'emplacement réservé.

Il souligne que si la collectivité n'a plus de raison de maintenir son emplacement réservé, elle sera donc tenue, selon des délais qu'elle reste libre de définir, d'effectuer une modification simplifiée de son PLU en application des articles L. 153-36 et suivants du code de l'urbanisme.

Dans le cas contraire, d'autres propriétaires dont les parcelles seraient grevées par la servitude pourraient continuer de mettre la collectivité en demeure d'acquérir leur terrain par référence aux obligations figurant dans le PLU.

© LegalNews 2019


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