JURIDICONLINE

twitter   

Protection des sites et paysages : limite à la délivrance d’un permis de construire d'éolienne

La délivrance d'un permis de construire une installation d'éolienne peut être refusée au nom de la protection du caractère emblématique d'un paysage dans le secteur géographique y afférant.

Une société a demandé l'annulation de six arrêtés par lequel un préfet a refusé de lui délivrer des permis de construire six éoliennes et d'enjoindre au préfet de statuer à nouveau sur sa demande dans le délai d'un mois.

Le 19 octobre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Dans un arrêt du 4 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux confirme ce jugement.
Selon la cour, pour refuser les permis de construire sollicités par la société, le préfet a considéré que le projet était de nature à porter atteinte au paysage de la vallée de la Charente, présentant un intérêt paysager et culturel majeur pour le département de la Charente.
Ensuite, il a affirmé que le projet porterait atteinte au panorama visible depuis le théâtre des Bouchauds situé à Saint-Cybardeaux, classé monument historique depuis 1881, rénové et ouvert au public.
Il a soutenu que cette atteinte viendrait se cumuler avec l'impact visuel d'un parc éolien existant sur le territoire des communes de Xambès et Vervant et que le projet présentait une co-visibilité forte avec le prieuré de Lanville, classé monument historique depuis 1942 et porterait atteinte au paysage constituant ses abords.

Aux termes des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, elle précise que le caractère emblématique d'un paysage dans un secteur géographique donné ainsi que son attrait culturel et historique sont au nombre des éléments que doit prendre en compte l'autorité compétente pour apprécier le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants au sens de ces dispositions.
Par suite, en prenant en considération la cohérence et l'importance de la vallée de la Charente dans l'histoire du département, elle conclut que le préfet n'a pas entaché ses décisions d'une erreur de droit.

© LegalNews 2019


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Immobilier Urbanisme Protection des sites et paysages : limite à la délivrance d’un permis de construire d'éolienne

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :