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Extension d’une maison dans un lotissement : volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement

En exerçant la faculté donnée l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité automatique, les colotis ne manifestent pas leur volonté de contractualiser les règles qu'il contient. Or, sans volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement, la contractualisation n'est pas établie et les demandes ne peuvent pas prospérer sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

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Caractéristiques d’une partie urbanisée du territoire communal

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les caractéristiques d'une partie urbanisée du territoire communal.

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Code de l’urbanisme de Saint-Martin : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin.

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Qualité pour agir du voisin éloigné mais immédiat d’un projet de construction

Un voisin immédiat, même s'il est éloigné de la construction projetée, est légitime à en demander l'annulation.

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Démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé

L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme s'applique à l'action en responsabilité civile tendant à la démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé, dès lors qu'elle est exclusivement fondée sur la violation des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique.

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