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Procédure applicable devant la CNAC

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.

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Elaboration de projets paysagers et environnementaux : détermination de la compétence des géomètres-experts

L’ordre des géomètres-experts a demandé l'annulation du décret n° 2017-495 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte. Le Conseil d’Etat a rejeté cette demande en s’appuyant sur le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 qui ne fait pas obstacle à ce qu’un projet soit élaboré par une équipe pluridisciplinaire associant d'autres professionnels de l'aménagement, de l'urbanisme et des paysages, tels que les géomètres-experts.

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Instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme

Publication au JORF d'un décret relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme.

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Implantations sans autorisation sur une parcelle située en zone NC du POS

Lorsqu’une société procède à des implantations sans autorisation en zone non constructible (NC) du plan d’occupation des sols (POS), la commune peut l’assigner en démolition sur le fondement de l’article 480-14 du code de l’urbanisme.

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Orientations d'aménagement et de programmation, ZAC et autorisations d'urbanisme prises pour l'application de la loi Elan

Publication au JORF d'un décret portant sur des mesures relatives aux orientations d'aménagement et de programmation, aux zones d'aménagement concerté et aux autorisations d'urbanisme prises pour l'application de la loi Elan.

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