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Un local de sauveteurs côtiers exige-t-il la proximité immédiate de l'eau ?

A supposer que les activités de formation en secourisme côtier et de pratique du surf par des personnes handicapées puissent être qualifiées de missions de service public au sens de l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme, aucune pièce du dossier ne prouve qu'elles exigeraient la proximité immédiate de l'eau.

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Précisions quant à l'installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments historiques

Dans une réponse ministérielle, le ministère de la Culture rappelle les règles applicables en matière de protection des monuments historiques.

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Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?

La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue une règle d'urbanisme susceptible d'être frappée de caducité en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme.

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Contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé

Publication au JORF d'un arrêté fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé, à joindre à l'avis favorable ou à la décision d'autorisation d'exploitation commerciale de la commission d'aménagement commercial.

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Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme

L’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne s'applique pas à l’astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile.

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