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Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction entre hôtel et hébergement touristique

Publication au JO de deux textes modifiant la liste et définissant les sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

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Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire

Censure de l'arrêt d'appel qui a omis de rechercher concrètement si les mesures de démolition des constructions et l’expulsion des occupants étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.

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Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé

Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé avec mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable. Toutefois, pour exercer un recours, il doit le faire dans un délai raisonnable.

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Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée

Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation.

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Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

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