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Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire

Lorsque le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité administrative car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces exigées, la procédure d'instruction de l'autorisation d'urbanisme est-elle irrégulière en cas de refus ?

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques.

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Refus de permis de construire au sein d’un lotissement achevé dans le délai prévu

Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan.

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Orientation des mobilités : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en lecture définitive par les députés.

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Régime juridique du schéma d’aménagement régional : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance visant à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional, documents d'urbanisme et d’aménagement propres aux régions et départements d'outre-mer.

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