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Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural.

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Pas de yourtes dans le désert des Agriates

C'est à bon droit que le préfet de la Haute-Corse s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'installation de cinq yourtes dans le désert des Agriates pour la saison estivale en raison des nuisances que ce projet est susceptible d'engendrer au sein de cet espace naturel remarquable.

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Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d'arpentage

En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document.

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Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal

La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin communal.

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Application du droit de l’urbanisme : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer l’application du droit de l’urbanisme. 

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