JURIDICONLINE

twitter   

Obligation de mentionner la hauteur de la construction dans l’affichage d’un permis de construire

La hauteur de la construction doit être mentionnée sur l'affichage du permis de construire car elle permet de faire courir le délai de recours des tiers en cas de contestation et d'éviter les erreurs substantielles.

Lire la suite : Obligation de mentionner la hauteur de la construction dans l’affichage d’un permis de construire

Obligation de faire une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier

Une réponse ministérielle affirme qu'une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier est obligatoire.

Lire la suite : Obligation de faire une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier

Version numérique des documents d’urbanisme : obligation de communication au public

Une réponse ministérielle rappelle que les communes sont obligées de communiquer au public la version numérique des documents d'urbanisme.

Lire la suite : Version numérique des documents d’urbanisme : obligation de communication au public

Europacity : annulation du PLU de Gonesse

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononce l’annulation du plan local d’urbanisme de la commune de Gonesse qui prévoit l'urbanisation de terres agricoles en vue de la construction d'Europacity, complexe de commerces et de loisirs.

Lire la suite : Europacity : annulation du PLU de Gonesse

Délivrance d’un certificat d’urbanisme illégale : responsabilité communale

Une commune, qui a délivré un certificat d'urbanisme provoquant le classement illégal d'un terrain "en zone constructible" par le plan local d'urbanisme (PLU) et par conséquent entraînant l'illégalité du certificat d'urbanisme qui mentionne ce classement, peut voir sa responsabilité engagée.

Lire la suite : Délivrance d’un certificat d’urbanisme illégale : responsabilité communale

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Immobilier Urbanisme

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :