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Modernisation des schémas de cohérence territoriale : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance modernisant le contenu et le périmètre des schémas de cohérence territoriale (Scot).

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Rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance visant à limiter et simplifier les obligations qui imposent aux documents d’urbanisme transversaux d’intégrer les enjeux d’autres documents de planification relevant de politiques sectorielles.

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Délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire.

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La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une servitude de passage

Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable.

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Epidémie de Covid-19 : délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction

Publication au JO d’une ordonnance fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire.

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