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Réglementation afférente à l’installation d’une éolienne familiale

Une réponse ministérielle précise la réglementation afférente à l'installation par un particulier d'une éolienne familiale.

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Permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale

Un permis, même délivré pour un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale, ne peut jamais tenir lieu d'une telle autorisation, lorsque le projet n'a pas été, au préalable, soumis pour avis à une commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).

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Conformité d’une construction à l’autorisation : délai de contestation

Quand le bénéficiaire d'un permis de construire a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, l'autorité compétente ne peut plus en contester la conformité si elle ne l'a pas fait dans le délai prévu.

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Protection des sites et paysages : limite à la délivrance d’un permis de construire d'éolienne

La délivrance d'un permis de construire une installation d'éolienne peut être refusée au nom de la protection du caractère emblématique d'un paysage dans le secteur géographique y afférant.

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Contentieux de l’urbanisme : dérogation à la possibilité de faire appel

Un jugement sur des travaux autorisés, dont l'objet ne concerne pas la réalisation de logements supplémentaires, est susceptible d'appel.

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