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Meublé : relogement du locataire de bonne foi exproprié

A la suite de l'expropriation à son profit d'un immeuble à usage d'hôtel meublé ayant appartenu à Mme X. qui devait assurer la libération des locaux, la société d'économie mixte M. a sollicité l'expulsion des personnes occupant les lieux. Les époux Y. et vingt trois autres personnes se sont opposés à la demande en invoquant un droit au relogement et ont demandé l'indemnisation de leur préjudice. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 21 mai 2008, estime que les occupants des immeubles à usage d'hôtel meublé sont de bonne foi, et qu'ils ont un droit au relogement avant l'expulsion. Elle condamne la société M. à leur payer des dommages et intérêts pour compenser leurs frais de déménagement et réinstallation. Le 4 novembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société au motif que chacun des appelants rapportait la preuve que le logement dans l'hôtel meublé constituait au 15 juillet 2003, date de l'ordonnance d'expropriation, sa résidence principale depuis de nombreuses années. Au surplus, la société M. avait eu connaissance de la présence d'occupants lors de la visite des lieux le 22 septembre 2003 et avait donné le choix à la propriétaire d'une fixation d'indemnité de dépossession en valeur libre ou occupé.
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