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Quand la possession trentenaire du vendeur se heurte à l'obligation de garantie d'éviction perpétuelle

Le vendeur ne peut opposer une exception de nullité à un acte de vente sous prétexte qu’il jouirait du titre de propriété acquis par possession trentenaire, alors que l’obligation de garantie d’éviction qui pèse sur lui est perpétuelle.

Mme C. a vendu une parcelle cadastrée à M. X. en 1983, qui l’a à son tour vendu aux époux G. en janvier 2010, par acte notarié.
Mme C., première vendeuse du bien litigieux, oppose à ce dernier acte une exception de nullité au motif qu’elle aurait, par le biais de la possession acquisitive, acquis le titre de propriété du bien en cause.

La Cour de cassation, par un arrêt du 30 juin 2021 (pourvoi n° 20-14.743), a rejeté le pourvoi en considérant qu’en vertu des articles 1626 et 1628 du code civil, le vendeur est toujours soumis à l’obligation légale de garantie d’éviction résultant de son fait personnel, qui est perpétuelle, peu important le fait que ce dernier ait ou non conservé la possession sur ledit bien pendant trente années.

© LegalNews 2021


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