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Adjudication d'un lot de copropriété : à qui incombe le paiement de la provision ?

A l’occasion d’une vente par adjudication d’un lot de copropriété, le paiement de la provision due au syndicat des copropriétaires incombe au copropriétaire saisi.

Après qu’un jugement du 5 octobre 2011 a adjugé les lots de copropriété appartenant à Mme V., le syndicat des copropriétaires de la résidence a formé opposition au versement des fonds et a assigné Mme V. en paiement d’un arriéré de charges.

La cour d'appel de Versailles a condamné Mme V. à payer au syndicat une certaine somme à titre d’arriéré de charges de copropriété impayées arrêté au quatrième trimestre 2011.

Dans un arrêt du 20 mai 2021 (pourvoi n° 20-15.633), la Cour de cassation rejette le pourvoi que ce point.
Il résulte de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 6-2, 1°, du décret du 17 mars 1967 que, à l’occasion d’une vente par adjudication d’un lot de copropriété, le paiement de la provision due au syndicat des copropriétaires incombe au copropriétaire saisi.
Ayant relevé que la provision était devenue exigible le 1er octobre 2011, soit avant la mutation du 5 octobre, la cour d’appel en a exactement déduit que Mme V. devait être condamnée à son paiement.
Le moyen n’est donc pas fondé.

© LegalNews 2021


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