JURIDICONLINE

twitter   

Désignation d'un nouveau syndic sans mise en concurrence préalable : conséquence

L’absence de mise en concurrence de plusieurs syndics préalablement à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation du nouveau syndic n’est pas de nature à entraîner l’annulation de la décision en cause.

M. P. était propriétaire d’un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.

M. P. a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des assemblées générales des 24 mars et 4 mai 2015 et, subsidiairement, en annulation de diverses résolutions adoptées par l’assemblée générale du 24 mars 2015, dont l’une portait sur la désignation du nouveau syndic de copropriété.

La cour d’appel a rejeté la demande d’annulation de la résolution relative à la désignation du syndic de copropriété lors de l’assemblée générale du 24 mars 2015. Si les juges du fond ont constaté que la désignation du nouveau syndic avait été opérée en l’absence de toute concurrence, contrairement à ce que prévoyait l’article 21 de loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ils ont toutefois considéré que cette violation n’était pas de nature à entraîner l’annulation de la résolution litigieuse.

Par une décision du 3 juin 2021 (pourvoi n° 20-13.269), la Cour de cassation valide la position de la cour d’appel.
Elle précise que l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic doit être précédée, sauf lorsque le marché local des syndics ne le permet pas, d’une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic effectuée par le conseil syndical.
La Haute juridiction judiciaire décide cependant qu’en l’absence de disposition spécifique, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale.
Par conséquent, la résolution de l’assemblée générale en date du 24 mars 2015 ne pouvait pas être annulée.

© LegalNews 2021


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Immobilier Immobilier Désignation d'un nouveau syndic sans mise en concurrence préalable : conséquence

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :