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Vente immobilière et actif disponible

En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte à la date de la décision se prononçant sur l'ouverture de la procédure collective.

Un syndicat de copropriétaires, n'ayant pu obtenir qu'un règlement partiel de la condamnation d'une SCI à lui payer des charges de copropriété, l'a assignée en redressement judiciaire.

Pour rejeter cette demande, la cour d'appel de Paris a relevé, au titre de l'actif disponible, la somme de 100.851 € représentant le solde, après paiement des charges, du prix de vente d'un bien immobilier, dont la vente avait été autorisée par le juge-commissaire le 3 avril 2019 et dont la signature de l'acte était prévue au 28 mai 2019.

Dans un arrêt rendu le 24 mars 2021 (pourvoi n° 19-21.424), la Cour de cassation reproche à la cour d'appel de s'être déterminée ainsi, sans constater qu'au jour où elle statuait, la vente, qui devait avoir lieu le 28 mai 2019, soit la veille des débats devant elle, selon les énonciations de l'arrêt, avait été réalisée et le prix encaissé.
Elle précise en effet que l'actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, s'entend, en cas de vente d'un bien immobilier, du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte à la date de la décision se prononçant sur l'ouverture de la procédure collective.

© LegalNews 2021


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