Adaptation des règles applicables en matière de logement et de copropriété : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances pour faire face à la crise sanitaire, l'une prolongeant la trêve hivernale, l'autre adaptant le fonctionnement des copropriétés.

Présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 3 mars 2021, un projet de loi (n° 3940) ratifie deux ordonnances sur l'état d'urgence sanitaire :
- l’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 qui prolonge la trêve hivernale du 31 mars au 31 mai 2021 et prévoit plusieurs dispositions adaptant la période de calcul du préjudice subi par les bailleurs lorsque l’Etat refuse d’accorder le concours de la force publique ;
- l’ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 qui adapte le fonctionnement des copropriétés, et en particulier de leurs assemblées générales.

SUR LE MEME SUJET :

Prolongement de la trêve hivernale jusqu'au 31 mai 2021 : ordonnance - Legalnews, 11 février 2021

Adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété pendant la crise sanitaire : ordonnance - Legalnews, 11 février 2021

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