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Nice ne peut interdire temporairement les locations saisonnières

Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme la suspension en urgence de l'arrêté interdisant temporairement les locations saisonnières à Nice : en l’absence de raison impérieuse liée à des circonstances locales particulières, il porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie.

Par un arrêté du 25 janvier 2021, le maire de Nice a interdit les locations saisonnières des particuliers durant la période du 6 au 20 février 2021, afin de prévenir la propagation du Covid-19.

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice ayant suspendu cet arrêté, la commune de Nice a saisi le juge des référés du Conseil d’Etat. A l’appui de sa requête, elle invoquait notamment la situation plus défavorable du département des Alpes-Maritimes en termes de "positivité" de la maladie, ainsi que la proportion importante de personnes âgées dans la commune.

Dans son ordonnance rendue le 16 février 2021 (requête n° 449605), le Conseil d’Etat précise que dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les maires ne peuvent, de leur propre initiative, prendre des mesures autres que celles décidées par l’Etat que si des raisons impérieuses liées à des circonstances locales rendent ces mesures indispensables, et à la condition de ne pas compromettre la cohérence et l’efficacité de celles prises par les autorités de l’Etat.

En l’espèce, il estime que rien n’indique, d’une part, qu’existerait un risque d’afflux significatif de touristes à Nice dans la période couverte par l’interdiction, compte tenu notamment de la saison hivernale et du report des festivités liées aux carnavals, d’autre part, que l’interdiction des locations touristiques serait susceptible d’avoir un impact notable sur la propagation du virus.

Par ailleurs, le juge relève que la commune ne justifie pas la différence de traitement qu’elle crée entre les locations et les hôtels, dont l’ouverture demeure autorisée.

Il relève enfin que la commune ne justifie pas davantage que les spécificités de la situation sanitaire sur son territoire nécessiteraient l’interdiction des locations touristiques, alors au demeurant qu’une telle mesure n’a été jugée appropriée ni par le préfet des Alpes Maritimes, ni par les maires des communes voisines.

Dès lors, le juge des référés du Conseil d’Etat juge que l’interdiction décidée par le maire de Nice porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie, et en confirme la suspension en urgence.

© LegalNews 2021


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