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Location de meublé sur une courte durée : nécessité d'une autorisation administrative préalable

La location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage qui est soumis à autorisation administrative préalable.

Dans deux arrêts du 18 février 2021 (pourvois n° 17-26.156 et 19-13.191), la Cour de cassation précise que la location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage qui est soumis à autorisation administrative préalable.

Tout d'abord, elle énonce que les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation sont conformes à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, suivant ainsi l'interprétation de la CJUE dans son arrêt du 22 septembre 2020 (affaires jointes C-724/18 et C-727/18).

Ensuite, elle précise que, hormis les cas d’une location consentie à un étudiant pour une durée d’au moins neuf mois, de la conclusion, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, d’un bail mobilité d’une durée de un à dix mois et de la location du local à usage d’habitation constituant la résidence principale du loueur pour une durée maximale de quatre mois, le fait de louer, à plus d’une reprise au cours d’une même année, un local meublé pour une durée inférieure à un an, telle qu’une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n’y fixe pas sa résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989n° 89-462 du 6 juillet 1989 constitue un changement d’usage d’un local destiné à l’habitation et, par conséquent, est soumis à autorisation préalable.

SUR LE MEME SUJET :

La CJUE valide le régime français des meublés de tourisme - Legalnews, 24 septembre 2020

Meublés de tourisme : quelle application de la directive Services ? - Legalnews, 26 novembre 2018

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