CJUE : le régime français de location de meublés touristiques est-il conforme au droit de l'Union ?

Selon l’avocat général près la CJUE, une pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut justifier de soumettre à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à condition que soient respectées les conditions de proportionnalité et de non-discrimination.

A la suite d’une enquête menée en 2015 par les services municipaux de la ville de Paris, deux propriétaires ont été condamnés au paiement d’une amende pour avoir offert leurs studios à la location de courte durée en tant que biens meublés sur la plateforme Airbnb sans autorisation.

Saisie de cette affaire, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 novembre 2018, a sursis à statuer et demandé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si une réglementation nationale qui soumet la location d’un local meublé pour de courtes durées à une autorisation administrative relève du champ d’application de la directive 2006/123.

Dans les conclusions rendues le 2 avril 2020, l’avocat général près la CJUE considère que la directive 2006/123 est applicable à des dispositions nationales et municipales encadrant l’accès à un service qui consiste en la location, en contrepartie du paiement d’un prix, même à titre non professionnel, de manière répétée et pour de courtes durées, d’un local meublé à usage d’habitation à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.

Toutefois, l'avocat général estime que l’objectif tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut constituer une raison impérieuse liée à l’intérêt général permettant de justifier une mesure nationale qui exige l’obtention d’une autorisation.

Il précise enfin que de telles dispositions nationales et municipales sont autorisées par la directive 2006/123, à condition qu’elles respectent les conditions de proportionnalité et de non-discrimination, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

© LegalNews 2020
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