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Modalités d'application de l'article L. 302-5 du CCH pour les communes victimes d'inondations : dépôt à l'AN

Dépôt d'une proposition de loi visant à élargir les conditions d'éxonération en matière de construction de logements sociaux pour les communes des territoires méditérranéens en raison des intempéries violentes et des inondations récurrentes.

Le 11 février 2020, la députée Michèle Tabarot dépose une proposition de loi visant à réformer les modalités d'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour les communes victimes d'inondations.

Cet article prévoit des quotas de logements sociaux dont la construction est imposée sur l'ensemble du territoire, ainsi que des lourdes sanctions pour ceux qui ne les respectent pas. Or, cette disposition ne tient pas compte des disponibilités foncières réelle ou des catastrophes naturelles survenues sur les terrains de certaines communes. L'artificialisation des quelques terrains préservés accroît les risques pesant déjà sur celles-ci. 
La proposition de loi veut élargir alors les conditions d'éxonération des communes listées par décret.

L'article unique prévoit d'ajouter après la première occurrence du mot "sur" les mots "des communes ayant subi des catastrophes naturelles aggravées par l’urbanisation et pour lesquelles l’artificialisation des sols augmenterait les risques pour les populations, ou sur des communes pour lesquelles les disponibilités foncières et les possibilités d’acquisitions constatées rendent manifestement inatteignables les objectifs définis en application du I et II, ou sur".

© LegalNews 2020


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