Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : projet d'arrêté

Un projet d’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire est en consultation publique jusqu'au 25 janvier 2020.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public, du 2 au 25 janvier 2020, un projet d'arrêté technique pris pour application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.

Cet arrêté précise :
- les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d’énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d’activités concernées ;
- les modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques ;
- les conditions de modulation des niveaux de consommation d’énergie en fonction du volume de l’activité ;
- les modalités de justification de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales, ainsi que pour des raisons de coût manifestement disproportionnés des actions ;
- le contenu et les modalités de réalisation de l’étude énergétique ;
- la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise l’étude énergétique .
- la désignation de l’opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi ;
- les modalités de transmission des données, d’exploitation et de restitution des données recueillies.

© LegalNews 2020
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