JURIDICONLINE

twitter   

Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction

Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence.

A la suite d’un incendie, les locataires d’un appartement et leur assureur ont assigné en indemnisation leur bailleur et l’assureur de ce dernier. L’assureur du bailleur a ensuite demandé reconventionnellement le remboursement de l’indemnité versée à son assuré.

Dans un arrêt du 26 mars 2018, la cour d’appel d’Orléans a condamné le bailleur et son assureur à payer des indemnités aux locataires.
Elle a retenu que l’incendie était dû à un vice de construction au sens de l’article 1733 du code civil.
Elle a ajouté que les locataires avaient fait preuve de négligence en entreposant des bûches de part et d’autre des parois brûlantes du poêle.
Elle a également constaté que le SDIS n'avait pas entrepris toutes les mesures de vérification nécessaires avant de quitter les lieux.
Elle a ainsi conclu que les locataires étaient partiellement exonérés de leur responsabilité. De ce fait la responsabilité incombait à hauteur d’un tiers à chacun.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'assureur du bailleur sur ce point, dans un arrêt du 12 septembre 2019, et valide la décision de la cour d’appel d'Orléans.

© LegalNews 2019


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Immobilier Immobilier Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :