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Bail HLM : absence de mise à disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’Etat et le bailleur

La mise à disposition du locataire de la copie de la convention conclue entre une société HLM et l’Etat ne constitue pas une condition nécessaire à son exécution.

Une locataire a pris à bail un logement appartenant à une société d’habitations à loyer modéré qui a alors signé une convention avec l’Etat. La locataire a refusé de justifier ses ressources. La société bailleresse lui a réclamé un supplément de loyer de solidarité avant de l’assigner en paiement et en résiliation de bail.

La cour d’appel de Versailles a rejeté les demandes de la société bailleresse le 20 mars 2018. Elle a retenu que celle-ci ne démontrait pas qu’elle avait mis à disposition de la locataire une copie de la convention qu’elle avait conclue avec l’Etat. Pour cette raison, les juges du fond ont estimé que ladite convention n’avait pas commencé à recevoir application.

Le 20 juin 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt. Elle estime que selon l’article L. 353-16 du code de la construction et de l’habitation, la mise à disposition du locataire de la copie de la convention ne constitue pas une condition préalable à son exécution. Elle ajoute qu’en vertu de l’article L. 353-17 du même code, l’accord prend effet à sa date de signature.

© LegalNews 2019


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