Bail d'habitation : plafonnement des honoraires imputables aux locataires

Fixation de la liste des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément des observatoires locaux des loyers, des modalités de transmission par les professionnels de l'immobilier aux OLL des données liées à la location, de transmission des données des observatoires à l'Anil et de diffusion et de communication des données des observatoires à des tiers.

Le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019, publié au Journal officiel du 23 juin 2019, décret modifie le décret n° 2014-1334 et le décret n° 2014-890 afin de prendre en compte les modifications prévues par l'article 139 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) concernant les conditions d'agrément des observatoires locaux des loyers et la transmission des informations relatives aux contrats de location par les professionnels de l'immobilier aux observatoires locaux des loyers, prévus par l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifié par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Ce décret a pour objet :
- la liste des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément des observatoires locaux des loyers (OLL) ;
- les modalités de transmission par les professionnels de l'immobilier aux OLL des données liées à la location ;
- les modalités de transmission des données des observatoires à l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) et de diffusion et communication des données des observatoires à des tiers.

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