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Modalités de vente de l’immeuble dépendant de la liquidation

L'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire suppose qu'une ou plusieurs offres d'achat aient été préalablement présentées.

Une société a été mise en liquidation judiciaire. Sur requête du liquidateur, un juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères d'un immeuble dont la société était propriétaire.

La cour d'appel de Bourges a autorisé le liquidateur à procéder la vente du bien selon les formes de la saisie immobilière.
Les juges du fond ont relevé, d'un côté, que le bien ne faisait l'objet d'aucune proposition d'achat consentie par une personne déterminée pour un prix défini, et, de l'autre, que la vente par adjudication amiable n'était pas demandée ni ses conditions réunies.

Ce raisonnement est validé par la Cour de cassation.
Dans un arrêt rendu le 15 mai 20019, elle rappelle en effet que l'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire suppose qu'une ou plusieurs offres d'achat aient été préalablement présentées.

© LegalNews 2019


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