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CEDH : pas de visite domiciliaire par les agents de l’urbanisme sans accord de l’occupant ou autorisation judiciaire préalable

Le régime français de visites domiciliaires effectuées par les agents de l’urbanisme, sans l’accord de l’occupant et sans autorisation judiciaire préalable, porte atteinte au droit au respect du domicile prévu par l’article 8 de la Convention.

En mars 2009, deux agents du service de l’urbanisme procédèrent à une visite dans un ensemble immobilier pour contrôler les travaux réalisés. Les agents dressèrent un procès verbal constatant des constructions qui ne respectaient pas le permis de construire délivré ainsi que la déclaration des travaux. Ces opérations se déroulèrent sans l’accord préalable du propriétaire ou de l’occupant des lieux et en leur absence.

Le requérant allègue que la visite effectuée par les agents de l’urbanisme a porté atteinte à son droit au respect de son domicile prévu par l’article 8 de la Convention.

Dans un arrêt du 16 mai 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme constate que la visite litigieuse s’est déroulée dans des locaux indissociables de l’ensemble immobilier dénommé "château des Bois murés" dont ils constituaient une annexe et que si certaines pièces étaient encore en travaux, d’autres ne l’étaient plus.
En pénétrant dans ces pièces meublées, les agents de l’urbanisme sont entrés dans un espace physiquement déterminé où se développait la vie privée et familiale du requérant.
La Cour estime donc que la propriété ayant fait l’objet de la visite litigieuse doit être qualifiée de "domicile" du requérant au sens de l’article 8 de la Convention.

La Cour rappelle que l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme permet aux agents de l’urbanisme de visiter les constructions en cours, mais également les constructions terminées, jusqu’à trois ans après leur achèvement, afin de procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et de se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments.
La Cour juge que ce droit de visite et de communication constitue une ingérence moins importante qu’une perquisition mais elle estime néanmoins nécessaire de vérifier que le requérant bénéficiait de garanties suffisantes et effectives contre les abus.
Or, les visites prévues par l’article L. 461-1 peuvent être effectuées dans un domicile, à tout moment et hors la présence d’un officier de police judiciaire, sans que soit explicitement mentionnée la nécessité de l’accord de l’occupant et sans avoir été autorisée préalablement par un juge.
L’obligation de recueillir l’assentiment de l’occupant n’est pas inscrite dans l’article L. 461-1.
La Cour considère en outre que la possibilité pour l’occupant de s’opposer à une telle visite est purement théorique, dans la mesure où un tel refus est en lui-même constitutif d’une infraction pénale (article 480-12 du code de l’urbanisme).

La Cour constate qu’en l’espèce des agents habilités en matière d’urbanisme ont pénétré dans le domicile du requérant en son absence et sans son autorisation. La Cour a déjà jugé que l’absence d’autorisation préalable d’un juge ne pouvait être contrecarrée que par un contrôle judiciaire subséquent efficace sur la légalité et la nécessité de cette mesure. Or, le recours devant la chambre de l’instruction tendant à l’annulation du procès-verbal, qui avait été dressé sans son assentiment, a été dépourvu de tout effet utile.

La Cour conclut donc que faute d’accord de l’occupant ou à défaut d’une autorisation judiciaire et en l’absence d’une voie de recours effective, la visite en matière d’urbanisme ne saurait passer comme proportionnée aux buts légitimes recherchés.

Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention.

© LegalNews 2019


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