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CJUE : droits d'usufruits sur les terres agricoles hongroises

En supprimant les droits d’usufruit détenus directement ou indirectement par des ressortissants d’autres Etats membres sur des terres agricoles sur son territoire, la Hongrie viole les principes de libre circulation des capitaux et du droit de propriété.

La Commission européenne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de constater que, en prévoyant la suppression des droits d’usufruit constitués en faveur de personnes n’ayant pas un lien de parenté proche avec le propriétaire, la Hongrie viole tant le principe de la libre circulation des capitaux que l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit de propriété.

Par son arrêt rendu le 21 mai 2019, la CJUE considère que la législation en cause constitue une restriction au principe de la libre circulation des capitaux qui ne peut être justifiée, conformément au principe de proportionnalité, ni par le fait que la Hongrie viserait à réserver les terres agricoles aux personnes qui les exploitent et à empêcher l’acquisition de ces terres à des fins spéculatives, ni par une volonté supposée du législateur hongrois de sanctionner des infractions aux règles nationales sur le contrôle des changes et sur l’acquisition de terres agricoles qui auraient prétendument été commises par les acquéreurs étrangers des droits d’usufruit.

La Cour précise que la compatibilité avec le droit de l’Union d'une règlementation constituant une restriction à une liberté fondamentale doit être examinée au regard tant des exceptions prévues par le traité et la jurisprudence de la CJUE pour justifier une entrave à la liberté en cause que des droits fondamentaux garantis par ladite Charte.

A cet égard, la Cour constate que la suppression des droits d’usufruit en cause constitue une privation de propriété au sens de la Charte. Elle précise que si la Charte permet de procéder à une telle privation pour cause d’utilité publique, dans les cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour la perte subie, la suppression des droits d’usufruit en cause ne répond pas à ces critères.

Dans ces circonstances, la Cour conclut qu'en adoptant la réglementation litigieuse, la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du principe de la libre circulation des capitaux et de la disposition de la Charte relative au droit de propriété.

© LegalNews 2019


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