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Nullité du contrat de réservation sans incidence sur la validité de l'acte de vente immobilière

Le fait qu’un contrat préliminaire, c’est-à-dire un contrat de réservation, soit facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte de vente.

Par acte sous signature privée, intitulé "contrat de réservation", suivi d'un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement, la société A. a vendu à Mme Y., préalablement démarchée par la société J., un appartement et un emplacement de stationnement dans un immeuble en copropriété, destinés à la location et bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation.
Mme Y. a souscrit un emprunt auprès de la société B.
Se plaignant de l'irrégularité de l'opération et d'une rentabilité de l'investissement inférieure à celle promise, Mme Y. a assigné les sociétés A., J. et B. en annulation de l'ensemble des contrats souscrits et en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage et au prêt, dol et manquements au devoir d'information et de conseil.

Le 22 décembre 2017, la cour d’appel de Paris retient que la clause d'intérêts à taux variable n'était ni ambigüe, ni incompréhensible. L'emprunteuse, qui habitait en France depuis près de 20 ans, y exerçait la profession d'analyste financière, et avait acquis la nationalité française, était en mesure d'en comprendre le sens et la portée.
Les juges du fond ajoutent qu'il résultait des éléments fournis à la banque que le crédit accordé n'était pas disproportionné par rapport aux facultés de remboursement de l'emprunteuse qui n'était pas exposée à un risque d'endettement.
Par conséquent, il n’y avait aucun manquement établi de la banque qui n'avait pas à s'immiscer dans le choix de l'investissement.

Le 21 mars 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision.

© LegalNews 2019


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