Expérimentation d’une politique des loyers en faveur de ménages très modestes : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social.

Présentée en Conseil des ministres le 15 mai 2019 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social est prise en application de l’article 88 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan).

L’ordonnance prévoit pour une durée de cinq ans et pour les bailleurs sociaux volontaires, la possibilité de mener une politique des loyers expérimentale, dont l'objectif est de faciliter l'accès au parc social de ménages très modestes.

Cette politique des loyers proposée se fonde sur des baisses significatives des loyers (à des niveaux inférieurs ou égaux aux plafonds de loyers pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement en faveur des ménages nouveaux entrants dans le parc social dont les ressources sont inférieures à 80 % des plafonds de ressources pour l’attribution des logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI). Cette mesure concerne aussi les locataires bénéficiant d’une mutation dans le parc du fait de la sous-occupation de leur ancien logement ou du départ d’un logement adapté.

Les bailleurs engagés dans cette expérimentation pourront, en outre, appliquer à d'autres locataires entrants dans le parc des loyers plus élevés, supérieurs aux plafonds des conventions APL en cours et dans la limite des loyers maximaux prévus pour les logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS).

L'ordonnance est accompagnée d'un décret du même jour qui fixe le délai pendant lequel un bailleur social peut présenter ses observations lorsque le préfet de départements envisage de mettre un terme à la mise en œuvre de l'expérimentation de la politique des loyers dérogatoire.

© LegalNews 2019
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