JURIDICONLINE

twitter   

Contrat d’assurance lié à la construction d'une maison : la prise de possession des lieux ne vaut pas réception en soi

L'assureur n'est pas tenu de garantir les désordres si les conditions d’une réception tacite, au sens de la clause du contrat, ne sont pas remplies.

Un couple a construit une maison d’habitation. Il a confié la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur à un plombier-chauffagiste assuré en responsabilité décennale. le contrat d’assurance comportait un article intitulé "réception" selon lequel "si la réception n’est pas écrite, elle peut être tacite". Cet accord tacite se constate lorsque "par l’absence de réclamation sur une période significative, le maître de l’ouvrage a clairement signifié qu’il considérait les travaux comme conformes au marché".
A la suite de dysfonctionnements, le couple a assigné l’assureur en indemnisation de ses préjudices dans le cadre de la garantie décennale.

Le 21 décembre 2017, la cour d’appel de Rennes retient que la clause contractuelle est valide et opposable au couple.
Elle estime que les conditions de la réception tacite ne sont pas remplies. En effet, le rapport d’expertise précisait que les dysfonctionnements étaient survenus dès l’installation de la pompe à chaleur et que le couple les avait signalés dès leur entrée dans les lieux.
Les juges du fond ont également estimé que la prise de possession des lieux ne vaut pas réception en soi.
Dès lors, les conditions d’application de la clause n’étaient pas réunies et la société d’assurance n’était pas tenue de garantir les désordres.

Le 4 avril 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi du couple.

© LegalNews 2019


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Immobilier Immobilier Contrat d’assurance lié à la construction d'une maison : la prise de possession des lieux ne vaut pas réception en soi

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :