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Bail à construction : obligation de restituer les lieux libres de tous occupants

Lorsqu’un terrain est donné à bail à construction à une société, cette dernière doit restituer les lieux libres de tous occupants.

En 1985, M. et Mme X. ont acquis des parts de la société civile J. ayant pour objet l’acquisition d’un terrain.  Ce dernier a été donné à bail à construction pour une durée de vingt-cinq ans à une société d’HLM, aux droits de laquelle vient la société D. Cette dernière s’est engagée à faire édifier des logements, les entretenir et les louer pour la durée du bail, expirant le 19 juillet 2010.
M. et Mme X. ont consenti à leurs trois enfants une donation portant sur la nue-propriété de leurs parts sociales.
Les consorts X., devenus propriétaires de trois appartements, occupés à l’expiration du bail à construction, ont assigné la société D. en indemnisation.

Le 22 janvier 2018, la cour d’appel de Versailles accueille la demande des consorts X. au motif "que la présence d’occupants sans droit ni titre dans l’immeuble objet du bail à construction, au jour de son échéance, n’est susceptible d’engager la responsabilité du preneur que s’il est constaté qu’il avait consenti des baux pour une période allant au-delà de cette échéance, sans avoir averti en temps utiles les locataires de ce que ces baux s’éteindraient au jour de cette échéance".

Le 4 avril 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Selon la Haute juridiction judiciaire, conformément à l’article L. 251-6 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 24 mars 2014, le "contrat de bail à construction mentionnait que le preneur pourrait louer les constructions pour une durée ne pouvant excéder celle du bail, que la société d’HLM, qui, seule, pouvait fixer le terme des baux qu’elle avait consentis sur les appartements, ne disposait de droits sur les immeubles que jusqu’au 19 juillet 2010, date d’expiration du délai contractuel de vingt-cinq ans figurant au contrat de bail à construction du 19 juillet 1985, et que les trois appartements des consorts X. ne leur avaient été restitués respectivement qu’en novembre 2010 et novembre 2011".
Ainsi, la cour d’appel avait exactement déduit que la société d’HLM avait manqué à son obligation de restituer les lieux libres de tous occupants.

© LegalNews 2019


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