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Demande de bénéfice du droit viager au logement par un conjoint survivant de manière tacite

Un conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier des droits d'habitation et d'usage à titre viager sur le logement familial dans un délai requis.

Un homme est décédé, en laissant pour lui succéder son fils né d'une première union et sa conjointe séparée de biens qui occupait, à l'époque du décès, un logement acquis en indivision par les époux. Des difficultés sont nées lors du règlement de la succession.

Dans un arrêt du 8 décembre 2017, la cour d'appel de Versailles a dit que la veuve n'a pas manifesté dans le délai requis sa volonté de bénéficier des droits d'habitation et d'usage à titre viager sur le logement familial et qu'elle est redevable envers l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation à compter du 25 juillet 2008.
En effet, elle a énoncé qu'une telle manifestation de volonté du conjoint survivant ne peut résulter de la seule poursuite de l'occupation des lieux.
Elle a constaté que les termes utilisés par la veuve dans l'assignation qu'elle a fait délivrer à son beau-fils, précisant son souhait de conserver l'appartement "conformément à la loi", sont trop vagues pour caractériser cette volonté, la conservation du logement pouvant s'opérer selon diverses modalités, comme l'attribution préférentielle.
La cour d'appel a retenu que la veuve ne peut se prévaloir du projet d'acte de notoriété établi à sa demande en 2009 et indiquant qu'elle a manifesté dans cette assignation de 2007 sa volonté d'exercer son droit viager au logement, dès lors son beau-fils a refusé de le signer en contestant cette mention et qu'elle ne justifie dès lors d'aucun acte ou correspondance exprimant sa volonté dans le délai requis, soit avant le 24 juillet 2008.

Le 13 juillet 2019, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Selon la Haute juridiction judiciaire, la cour d'appel qui avait constaté que la veuve qui s'était maintenue dans les lieux et avait précisé, dans l'assignation délivrée à son beau-fils, son souhait de conserver l'appartement, avait déclaré, dans un projet d'acte de notoriété établi avant toute opposition de son cohéritier, confirmer sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, ce dont il ressortait qu'elle avait manifesté tacitement sa volonté dans le délai requis, a violé les articles 764 et 765-1 du code civil.

© LegalNews 2019


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